1. APPLICATION ET DEROGATIONS
Les dérogations à ces conditions même figurant sur les documents émanant du client ou de nos représentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions restent d'application pour tous les points desquels il n'aura pas été expressément dérogé.
2. OFFRES ET COMMANDES
Nos offres font l'objet d'un devis établi en deux exemplaires dont l'un en cas d'accord est à nous retourner dûment signé par le client. Nos offres sont confidentielles et il ne peut en être fait usage au préjudice de leur auteur qui en reste propriétaire. Une commande ne sera valable que si elle a fait l'objet d'une acceptation écrite de notre part. Il en sera de même d'une manière générale pour tout engagement pris par nos agents et préposés, notre société n'étant engagée que par les signatures statutairement autorisées. Tous travaux complémentaires à nos offres, commandés par le client seront à défaut de devis préalablement approuvé, effectués en régie.
3. EXECUTION DES TRAVAUX
Les délais ne seront donnés qu'à titre indicatif. Même lorsque les délais ont été garantis par nous, leur dépassement éventuel ne pourra donnerlieu à dédommagement qu'à la condition qu'il en ait été convenu expressément dans la commande. En tout état de cause, tout évènement constituant un obstacle insurmontable à l'éxécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement nos travaux sera considéré comme cas de force majeure, par exemple les accidents, les guerres etleurs conséquences, lesintempéries, les grèves ou les lock-out. La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d'exécution initialement prévu d'une période égale à la durée de sa suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en forme du chantier. Le client est responsable de toute détérioration occasionnée au détriment de notre société ou de ses préposés ou sous entrepreneurs par le fait des personnes qu'il a admises ou tolérées sur les lieux du travail. Nous n'assumons aucune responsabilité du chef de dommages subis ou causés par quelque cause que ce soit par les personnes que le client a admises ou tolérées sur les lieux de travail. Nous facturons à la 1/2 heure, toute 1/2 heure entamée est facturable.
4. AGREATION DES TRAVAUX
Si aucune réclamation écrite n'est formulée endéans les huit jours qui suivent la date de la signature du présent bordereau, ceux ci sont réputés avoir été agrées définitivement par le client.
5. RISQUES
Les risques de bris de glaces ne sont pas couverts. Le client assurera éventuellement ce risque. Les termes "bris de glace" s'entendent dans leur acceptation la plus large et quelle que soit leur cause, futelle imputable aux préposés de notre société. Tous dommages aux biens résultant d'incendie, de l'énergie électrique, du gaz, d'explosion ou autres au cours des travaux entrepris par notre société ne peuvent donner lieu à une demande d'indemnité de plus de 125.000 €de la part du maître de l'ouvrage, de l'entrepreneur principal ou du client. Il leur appartiendra donc d'assurer ces risques pour un montant supérieur. Les biens visés ci dessus sont les immeubles ou sont effectués les travaux ainsi que le contenu de quelque nature qu'ils soient. Les termes incendie, énergie électrique, gaz, explosion ou autres s'entendent dans leur acceptation la plus large et quelle que soit leur cause, fut elle imputable aux pré- posés de notre société.
6. PRIX
Nos offres sont établies sur base des prix et des niveaux de salaires et charges sociales en vigueur à la date figurant sur notre devis. En cas de majoration officielle au taux des salaires et charges sociales, la formule de réajustement fixée par le Ministère des travaux publics sera appliquée à notre prix initial. La T.V.A. et toutes impositions de quelque nature qu'elles soient seront toujours à charge du client.
7.PAIEMENT
Toutes réclamations concernant les factures doivent être faites, sous peine de nullité, dans les huit jours de la date de celles ci. Aucune réclamation ne pourra autoriserl'acheteur à différerle règlement des factures venues à échéance. Sans qu'il soit besoin d'une formalité quelconque et par la seule survenance de l'échéance, le clientsera en demeure de payersa facture. Toute dette d'un clientimpayée à l'échéance, produira de plein droit et sans formalité aucune, un intérêt de 10% par an depuis la date de l'échéance jusqu'à son entier paiement. La facture sera en outre majorée d'une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 10% (avec un minimum de 75 €) du montant impayé à titre de dommages et intérêts dans le cas où le client qui n'a pas payé la facture à l'échéance n'exécute pas le paiement intégral dans les huit jours. Le client particulier non professionnel peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé de l'entreprise, et ce, dans le respect de la réciprocité des obligations.
8. ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE
Tous litiges sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège et, le cas échéant, du Tribunal de Première Instance ou du Tribunal de Commerce. L'acceptation de notre offre par le client implique l'acceptation totale par celui-ci des présentes conditions générales et renonciation pure et simple par le client de ses propres conditions générales.
